Envoyer une facture en PDF par e-mail est encore la norme entre entreprises luxembourgeoises. Cela pourrait changer. Un projet de loi en cours d’examen à la Chambre des députés prévoit de généraliser la facturation électronique B2B au Luxembourg, avec des premières échéances en 2028. Ce texte n’est pas encore voté, mais il est assez précis pour que les dirigeants de PME, de start-up et de sociétés de services commencent à s’y préparer.
Cet article fait le point sur le calendrier prévu, les entreprises concernées, le rôle du réseau Peppol et les actions à engager dès maintenant.
Facturation électronique B2B Luxembourg : où en est-on ?
Déjà obligatoire pour facturer le secteur public
La facturation électronique n’est pas nouvelle au Luxembourg pour les fournisseurs de l’État.
Depuis le 18 mars 2023, la facturation électronique structurée Peppol est obligatoire pour toute entreprise qui facture un organisme du secteur public luxembourgeois.
Cette obligation (dite « B2G ») s’est déployée par étapes,
la dernière phase ayant touché les petites entreprises à cette date.
Entre entreprises, en revanche,
la facture électronique est encouragée, mais pas encore obligatoire.
Le projet de loi n° 8815
Le ministre des Finances, Gilles Roth, a déposé le 30 juillet 2026 un projet de loi qui étend l’obligation de facturation électronique aux transactions commerciales nationales entre entreprises établies au Luxembourg.
Le Conseil de gouvernement l’avait approuvé le 17 juillet 2026.
Le texte a aussi une dimension TVA.
Il modifie la loi du 12 février 1979 sur la TVA pour transposer l’article 1er de la directive (UE) 2025/516, sur les règles de TVA adaptées à l’ère numérique.
D’après les analyses publiées, l’exposé des motifs le présente comme une préparation à la déclaration numérique des transactions prévue au niveau européen à partir du 1er juillet 2030.
Côté parlementaire,
la Commission des Finances a nommé un rapporteur et le projet a été présenté le 18 septembre 2026.
À ce jour, il s’agit toujours d’un projet : les dates et modalités peuvent encore évoluer au fil des amendements.
Le calendrier prévu : réception en 2028, émission en 2028-2029
Selon le texte déposé, l’obligation s’appliquerait en trois temps :
| Date prévue | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er janvier 2028 | Recevoir et traiter des factures électroniques structurées | Toutes les entreprises luxembourgeoises concernées |
| 1er juillet 2028 | Émettre et transmettre des factures électroniques | Grandes et moyennes entreprises |
| 1er janvier 2029 | Émettre et transmettre des factures électroniques | Toutes les autres entreprises |
Ce calendrier correspond à celui publié sur le portail officiel e-facturation :
réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2028, émission pour les grandes et moyennes entreprises dès le 1er juillet 2028 et pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2029.
Point d’attention : même une petite structure devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2028, avant d’avoir à en émettre. Les factures de vos fournisseurs luxembourgeois (loyer de bureau, prestataires, sous-traitants) pourraient donc arriver dans un format structuré et non plus en PDF.
Quelles entreprises et quelles factures sont concernées ?
Le périmètre
Selon les analyses du projet, l’obligation viserait les factures entre entreprises lorsque :
- le fournisseur et le client sont tous deux établis au Luxembourg ;
- l’opération est taxable au Luxembourg ;
- la loi TVA impose l’émission d’une facture.
Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations intracommunautaires, qui ont leurs propres obligations déclaratives, ne seraient pas concernées. Le texte prévoit aussi quelques exclusions spécifiques.
Grandes, moyennes ou petites entreprises ?
Le projet distingue les entreprises selon leur taille.
À partir du 1er juillet 2028, l’émission s’appliquerait aux entreprises qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d’euros de total de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 50 salariés.
Les seuils applicables seraient précisés par voie réglementaire.
Vérifiez donc les seuils définitifs une fois le texte adopté.
La plupart des TPE et des PME de type SARL ou SARL-S passeraient vraisemblablement à l’émission au 1er janvier 2029, mais cela dépendra de la rédaction finale.
Peppol et solutions alternatives : comment émettre vos factures ?
Le projet s’appuie sur une infrastructure existante. Il prévoit
la réutilisation du réseau de livraison commun Peppol déjà utilisé dans le cadre des marchés publics.
L’avant-projet de règlement grand-ducal confirme que
Peppol serait le réseau de livraison commun.
Concrètement, une entreprise ne se connecte pas directement à Peppol : elle passe par un « point d’accès » certifié, généralement intégré à son logiciel de facturation ou de comptabilité.
Des solutions alternatives pour les petits volumes
Pour les entreprises qui facturent peu, le texte prévoit des mesures de souplesse.
Des mesures transitoires seraient prévues pour les entreprises disposant de capacités techniques limitées ou ayant un très faible volume de facturation.
Selon l’avant-projet de règlement commenté par BDO,
les solutions alternatives permanentes seraient limitées à 60 factures émises et 150 factures reçues par an.
Au-delà de ces plafonds,
des frais d’utilisation progressifs compris entre 2 et 5 euros hors TVA par facture émise ou reçue pourraient être appliqués.
Ces montants sont à prendre avec prudence, car ils relèvent d’un texte non adopté. Pour le secteur public, une solution de saisie et d’envoi manuel existe déjà via MyGuichet.lu, et une approche comparable pourrait être proposée pour le B2B.
Ce que cela change pour votre comptabilité et votre TVA
L’objectif du texte est de remplacer les factures classiques ou simples PDF par
des factures électroniques structurées, standardisées et automatiquement exploitables.
Pour une entreprise, les effets pratiques seraient les suivants.
- Saisie comptable automatisée : les données de la facture (montant, TVA, échéance, références) sont lisibles par un logiciel, ce qui réduit les erreurs de saisie.
- Circuit de validation à repenser : la facture fournisseur n’arrive plus par e-mail, mais par un canal structuré à surveiller, avec des règles internes de contrôle et d’approbation.
- Qualité des données TVA : un numéro de TVA, une adresse ou un taux mal renseignés seront plus visibles. Une base clients et fournisseurs propre devient un prérequis.
- Archivage : les règles de conservation des pièces comptables continuent de s’appliquer. Il faudra vérifier comment conserver la facture structurée, et pas seulement sa version lisible.
Les députés ont d’ailleurs soulevé deux points :
l’opportunité d’une aide financière pour les petites entreprises et la nécessité de continuer à prévoir des factures lisibles par un humain.
Ces sujets pourraient donc faire évoluer le texte.
Comment se préparer dès maintenant ?
L’échéance de 2028 peut sembler lointaine. Les changements de logiciel et d’organisation prennent pourtant du temps. Voici une feuille de route simple.
- Faites l’inventaire de vos flux de facturation : nombre de factures émises et reçues par an, part des clients et fournisseurs établis au Luxembourg, logiciel utilisé.
- Interrogez votre éditeur de logiciel : peut-il générer des factures structurées et se connecter à un point d’accès Peppol ? À quelle date et pour quel coût ?
- Estimez votre volume : si vous êtes sous les plafonds envisagés pour les solutions alternatives (60 émises, 150 reçues par an), une solution simple pourrait suffire. Au-delà, une connexion Peppol sera plus adaptée.
- Nettoyez vos données de base : numéros de TVA, raisons sociales, adresses, conditions de paiement.
- Coordonnez-vous avec votre fiduciaire : le format d’échange des factures d’achat et de vente doit être défini avec elle pour que la comptabilité reste fluide.
- Suivez le vote du texte : seule la version adoptée fera foi pour les dates, les seuils et les éventuelles mesures de soutien.
Autres obligations à ne pas confondre
Deux précisions pour éviter les confusions :
- Avec vos clients belges :
depuis le 1er janvier 2026, la Belgique impose la facture électronique structurée aux entreprises assujetties à la TVA pour leurs opérations entre entreprises.
Cette règle belge ne vise que leurs transactions nationales. Si vous travaillez avec des partenaires étrangers, vérifiez les règles de chaque pays concerné. - Avec la réforme européenne de la TVA : un autre projet, le n° 8812,
adapte la loi TVA luxembourgeoise aux nouvelles règles européennes qui entreront principalement en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
Il s’agit d’un texte distinct de celui sur la facturation électronique.
À retenir
- Le projet de loi n° 8815 a été déposé le 30 juillet 2026 et n’est pas encore voté.
- Réception obligatoire prévue au 1er janvier 2028 pour toutes les entreprises concernées, émission au 1er juillet 2028 (grandes et moyennes entreprises) puis au 1er janvier 2029 (toutes les autres).
- Seules les factures entre entreprises établies au Luxembourg pour des opérations taxables au Luxembourg seraient visées.
- Le réseau Peppol serait le canal commun, avec des solutions alternatives limitées pour les petits volumes.
- Les détails (seuils, frais, mesures transitoires) restent à confirmer. Vérifiez-les avec votre fiduciaire avant de prendre des décisions d’investissement.
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Cet article est fourni à titre informatif sur la base du projet de loi n° 8815 tel que déposé à la Chambre des députés. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : les règles définitives pourront différer du texte actuel.